Impôt sur les sociétés (IS) en 2026 : taux, acomptes et fonctionnement

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt qui frappe les bénéfices réalisés par la plupart des sociétés commerciales en France. Contrairement à l'impôt sur le revenu (IR), il est dû par la société elle-même, et non par ses associés. Son fonctionnement repose sur deux taux, une assiette précise et un calendrier de paiement par acomptes qu'il est essentiel de maîtriser pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie. Voici l'essentiel à connaître pour 2026.

Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?

Les sociétés peuvent relever de l'IS de deux manières : de plein droit ou sur option.

Les sociétés soumises de plein droit

Certaines formes juridiques sont assujetties à l'IS automatiquement, en raison de leur nature. C'est notamment le cas des :

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• SAS et SASU (société par actions simplifiée, uni ou pluripersonnelle) ;
• SA (société anonyme) ;
• sociétés en commandite par actions.

Pour ces sociétés, l'IS est le régime d'imposition par défaut de leurs bénéfices.

Les sociétés soumises sur option

D'autres structures, normalement imposées à l'IR (transparence fiscale), peuvent opter pour l'IS. C'est le cas par exemple de l'EURL, de la SNC, de la société civile, ou encore de l'entreprise individuelle qui peut, sous conditions, choisir ce régime. Cette option est en principe engageante : depuis 2019, il existe toutefois une possibilité de renoncer à l'option dans les cinq premiers exercices, après quoi le choix de l'IS devient irrévocable.

Le taux réduit de 15 %

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice. En 2026, ce taux s'applique sur la fraction du bénéfice imposable jusqu'à 42 500 €, sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :

• un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au titre de l'exercice ;
• un capital entièrement libéré (intégralement versé par les associés) ;
• un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou indirectement).

La part de bénéfice qui dépasse 42 500 € est, elle, imposée au taux normal. Concrètement, une PME éligible qui réalise 60 000 € de bénéfice paiera 15 % sur les 42 500 € premiers euros, puis 25 % sur le solde.

Le taux normal de 25 %

Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Il s'applique :

• à l'ensemble du bénéfice des sociétés qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit ;
• à la fraction du bénéfice supérieure à 42 500 € pour les PME qui bénéficient par ailleurs du taux réduit sur leur première tranche.

Ce taux de 25 % est le taux de droit commun de l'IS français depuis 2022, à l'issue d'une trajectoire de baisse progressive engagée les années précédentes.

L'assiette : du résultat comptable au résultat fiscal

L'IS ne se calcule pas directement sur le résultat comptable, mais sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable de l'exercice, auquel on applique des retraitements :

• les réintégrations : charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (par exemple certaines amendes, une quote-part de frais somptuaires, etc.) sont réajoutées au résultat ;
• les déductions : certains produits comptabilisés bénéficient d'un régime de faveur ou ne sont pas imposables au taux plein.

Le résultat fiscal ainsi obtenu constitue la base de calcul de l'impôt. Lorsqu'il est négatif, la société dégage un déficit, qui peut en principe être reporté sur les exercices suivants (report en avant), selon des règles et des plafonds encadrés par la loi.

Le paiement : 4 acomptes et le solde

L'IS ne se règle pas en une seule fois en fin d'année. Il est en principe payé au fil de l'eau, par quatre acomptes trimestriels, puis régularisé par un solde.

Les acomptes

Les quatre acomptes sont calculés à partir du bénéfice du dernier exercice clos (l'exercice de référence). Leurs échéances usuelles se situent aux alentours des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est télédéclaré et téléréglé au moyen du relevé d'acompte (formulaire n° 2571).

Le solde

Après la clôture, la société établit sa liasse fiscale et calcule l'IS réellement dû sur le bénéfice de l'exercice. Elle verse alors le solde (impôt dû diminué des acomptes déjà payés) via le relevé de solde (formulaire n° 2572). Ce solde est en règle générale exigible au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance du solde tombe donc autour du 15 mai de l'année suivante.

Si les acomptes versés dépassent l'impôt finalement dû, la société bénéficie d'un excédent qui lui est restitué ou imputé.

• Les nouvelles sociétés sont, lors de leur premier exercice, dispensées de verser des acomptes.
• Les sociétés dont l'IS de référence est inférieur à un seuil fixé par la loi ne sont pas tenues de payer d'acomptes.

IS ou IR : comment choisir ?

Le choix entre l'IS et l'IR a des conséquences très concrètes sur la fiscalité de l'entreprise et du dirigeant.

• À l'IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'il soit distribué ou non. La société est « transparente ».
• À l'IS, la société paie l'impôt sur son bénéfice (15 % puis 25 %). Les associés ne sont imposés personnellement que sur ce qu'ils se versent (rémunération, dividendes). Cela permet notamment de laisser du bénéfice dans la société pour l'autofinancement.

Schématiquement, l'IS est souvent intéressant lorsque l'on souhaite réinvestir les bénéfices ou lisser la rémunération du dirigeant, tandis que l'IR peut convenir à de petites structures ou en phase de démarrage déficitaire, où le déficit remonte sur le foyer fiscal. Aucun choix n'est universellement meilleur : tout dépend du niveau de bénéfice, de la situation personnelle des associés et du projet.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Croire que le taux de 15 % s'applique à tout le bénéfice : il est limité à la première tranche de 42 500 €.
• Oublier une condition du taux réduit : capital non entièrement libéré ou détention insuffisante par des personnes physiques suffit à le faire perdre.
• Confondre résultat comptable et résultat fiscal : l'impôt se calcule après réintégrations et déductions, pas sur le seul résultat du bilan.
• Négliger la trésorerie des acomptes : les échéances trimestrielles et le solde peuvent peser lourd si l'activité progresse.
• Manquer une échéance déclarative : un retard de paiement ou de télédéclaration expose à des majorations et intérêts de retard.

Ces règles constituent un cadre général : les seuils, taux et conditions peuvent évoluer et comportent des exceptions. Pour sécuriser votre situation, appuyez-vous sur un professionnel qui appliquera les textes en vigueur à votre cas précis.